La CGT rappelle à l'ordre les boulangeries délinquantes:
"les organisations syndicales ont signé un accord départemental qui stipule que toute enseigne qui vend du pain doit respecter au moins un jour de fermeture par semaine." La CGT a demande "le respect de cette réglementation"

Le Conseil d'Etat met un coups d'arrêt aux décisions dites "burkini":
"l’arrêté litigieux a (…) porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle" Conseil d'Etat, référé, 26 aout 2016, n°402742,402777

La signature du solde de tout compte est libératoire pour l'employeur:
"Et attendu que la cour d’appel ayant souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire » Cour de cassation civile Chambre sociale 4 novembre 2015 14-10.657 Publié au bulletin