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Barreau de Clermont-Ferrand

DUPLESSIS - AVOCATS

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Actualités


  

03.07.2018


Le Conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand a requalifié un contrat à temps partiel intermittent en contrat à temps complet et ordonné un rappel de salaire de 22.594,18€ outre 2.259,41€ au titre des congés payés afférents. Le contrat intermittent ne se confond pas avec les intermittents du spectacle : le contrat intermittent est un contrat prévoyant dans l'année une période travaillée ainsi qu'une période non travaillée pendant laquelle le salarié est libre (Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37). En l'absence du respect du formalisme et en l'espèce de mentionner la définition précise des période travaillées et non travaillées, le contrat est requalifié à temps plein. la solariée obtient également la rupture aux torts exclusifs de son employeur (12.528,30€ d'indemnisation totale).


03.07.2018


La Cour d'appel a réformé la décision rendue par le Conseil de prud'hommes sur le paiement des heures supplémentaires. La salariée justifiait d'un relevé d'heure issu d'une pointeuse et l'employeur n'apportait pas d'élément suffisant pour contester. Cette décision confirme la solution suivant laquelle lorsque le salarié justifie d'un relevé d'heure suffisamment précis et non remis en cause sérieusement, il ne peut qu'être fait droit à la demande en paiement des heures.


29.05.2018


La Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom confime un jugement du Conseil de Clermont-Ferrand qui avait jugé que le motif économique d'un licenciement dans une grande société nationale de travail temporaire n'était pas établi. En l'espèce, l'entreprise ne justifiait pas d'éléments sérieux permettant d'apprécier les difficultés économiques. Le dossier n'étant pas plus étayé en cause d'appel, la Cour a logiquement confirmé la décision des premiers juges. Notre cliente a obtenu des dommages intérêts en réparation de son préjudice suite au licenciement injustifié.


17.05.2018


CGT c/ Boulangeries : épisode 2


Dans cette affaire, l'Union départementale CGT du Puy de Dôme et le syndicat du commerce CGT du Puy de Dôme avaient rappelé à des entreprises de boulangerie leur obligation de respecter un arrêté préfectoral de fermeture une journée dans la semaine. Dans un premier épisode, l'affaire avait été portée jusque devant la Cour de cassation laquelle avait renvoyée le dossier devant la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Lyon qui avait confirmé la condamnation du professionnel (le tribunal de Police de Clermont-Ferrand avait condamné l'entreprise, la Cour d'appel de Riom avait confirmé la décision mais l'entreprise avait déposé un pourvoi en cassation pour vice de procédure).


Dans ce second épisode, les syndicats avaient écrit en LRAR pour demander aux professionnels de respecter l'arrêté préfectoral ; un délai de plusieurs mois était donné pour entrer en conformité. Les professionnels sont entrés en résistance et ont eu l'idée de solliciter le journal de 13h de TF1 pour appuyer leur revendication et créer une forme de lobbie (lien vers la video du reportage).


Le jour de l'audience devant le Tribunal de Police de Clermont-Ferrand, le Procureur a soutenu les prévenus (inédit!) et demandé l'irrecevabilité des demandes des syndicats. De manière inattendue, le Tribunal de Police rejetait les prétentions des syndicats et relaxait l'ensemble des prévenus en jugeant que l'arrêté préfectoral n'était pas applicable - ce même tribunal qui jugeait 4 ans avant que l'arrêté était pourtant applicable...


Les syndicats ont toutefois obtenu satisfaction en appel puisque la Chambre des appels correctionnels a réformé la décision et jugé au contraire que rien ne s'opposait à l'application de l'arrêté préfectoral : l'ensemble des prévenus sont condamnés.


Le lien vers l'article de presse ici.


Rappel : l'arrêté préfectoral a notamment l'objectif de soutenir les petits artisans boulangers qui n'ont pas les moyens financiers de tenir une ouverture 7/7 jours ; en contraignant les boulangers à fermer au moins une journée par semaine, cela permet de rediriger les clients vers d'autres professionnels et éviter une forme de monopole qui est néfaste pour l'activité économique. C'est donc l'intérêt général qui guide cet arrêté et non pas les intérêts particuliers de chaque boulangerie.



27.04.2018


Le Juge départiteur du Conseil de prud'hommes est saisi lorsque les 4 conseillers prud'hommaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'issue d'une affaire. Le Juge départiteur est un juge professionnel exerçant au Tribunal d'Instance. En l'espèce, le Juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a fait droit à notre cliente en requalifiant la relation d'entreprise en contrat de travail suite au constat que notre cliente, bien qu'inscrite au registre du commerce et bien qu'il était question dans ce dossier d'un reglement sur facture de la prestation de travail, ne pouvait être sérieusement qualifiée de "travailleur indépendant". Le Juge départiteur rappelle expressément que la volonté des parties ou la dénomination donné à leur contrat ne permet pas d'écarter le statut de travailleur au sens du code du travail qui est d'ordre public et s'impose aux parties.


En conséquence, le Conseil de prud'hommes se déclare compétent pour juger le litige et ne renvoie pas l'affaire devant le tribunal de commerce.


L'employeur a fait appel de cette décision...



24.04.2018


La Cour d'appel de Riom a confirmé la décision rendue par le Conseil de prud'hommes en condamnant l'employeur au paiement du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La salariée occupait le poste de responsable administrative et développement qualité au sein d'une entreprise de franchise d'aide à domicile. La Cour rappelle au visa de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail (notamment les heures supplémentaires) est partagée : le salarié et l'employeur doivent verser au débat les éléments permettant de convaincre le juge ; la Cour poursuit en balayant l'argument de l'employeur qui exposait n'être redevable des heures supplémentaires uniquement s'il les a expressément commandées : sur ce point, la Cour juge que les heures doivent être payées "dès lors qu'elles ont été imposées par la nature ou la quantité de travail demandé ou ont été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur". La salariée avait produit des captures d'écran sur ses relevés d'heures (planning de travail online), les courriels avec les heures d'envoi et deux attestations de témoignage : pour la Cour, "de tels documents qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées et permettent donc à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales du débat contradictoire, sont de nature à étayer les prétentions de la salariée". Notre cliente obtient près de 15.600€ au titre du rappel de salaire. Quant au licenciement, la Cour constate que la lettre de licenciement "se borne à renvoyer - "aux motifs déjà évoqués dans notre convocation du 31 octobre 2014". Une telle motivation ne répond pas aux exigences de l'article L1233-16 du code du travail". Notre cliente obtient un peu plus de 26.000€ au titre de la rupture injustifiée.



03.04.2018


La Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom a confirmé le jugement rendu par la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand qui avait requalifié le CDD d'une salarié cadre employée pour la mise en place d'une solution informatique au niveau international au sein de l'ensemble des entités d'un groupe d'entreprises. La Cour rapelle tout d'abord que la charge de la preuve du justificatif du recours au contrat précaire pèse sur l'employeur. La Cour constate ensuite que la migration d'un système informatique, même d'une certaine complexité technique ne peut être considérée pour une entreprise de dimension internationale comme ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD a donc été requalifié en CDI avec les conséquences indemnitaires pour notre cliente qui a obtenu 28.718€.



27.03.2018


Le Conseil de prud'hommes de Riom a fait droit à une cliente qui revendiquait depuis plusieurs années une meilleure qualification en adéquation avec son activité (technicienne en lieu et place d'agent administratif) au sein d'une entreprise céréalière de taille internationale. Les juges ont relevé que notre dossier était étayé par des éléments factuels et des "éléments précis" qui permettaient de "constater les différentes étapes de son travail". Qu'au contraire, l'employeur se bornait à critiquer son travail et le comparer aux techniciens sans démontrer ni expliciter la différence entre un agent administratif et un technicien. Le Conseil de prud'hommes de Riom a condamné l'employeur a requalifier le poste de notre cliente ainsi qu'à un rappel de salaire et des dommages-intérêts.


26.03.2018


Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à un client qui avait obtenu en référé la somme de 126.761,26€ à l'encontre d'un débiteur qui, disposant de nombreuses propriétés en indivision, n'avait fait aucune démarche pour régler sa dette en réalisant notamment une vente des propriétés pour récupérer sa quote-part. Le juge a ordonné le partage des biens dont disposait le débiteur pour le contraindre à obtenir sa part financière et payer sa dette.



15.03.2018


Le Juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand a fait droit à notre cliente qui, en défense à une procédure initiée par son ex-compagnon et père de ses enfants, demandait le maintient d'une pension alimentaire alors que le père demandait une alternance du droit de visite/hébergement de l'enfant et en conséquence la fin du versement de ladite pension. Compte tenu des facultés contrbutives de chacun, le juge nous a suivi en maintenant une pension à hauteur de 170€/mois à la charge du père malgré une garde alternée 50/50 de l'enfant.



19.02.2018


Le Conseil de prud'hommes de Riom a fait droit mardi dernier (13/02) à la demande d'une salariée qui exposait être victime d'un harcèlement sexuel de la part de son employeur. Les juges ont constaté que la salariée versait au débat des attestations de témoignage non contredites qui rapportait que l'employeur était "tactile" à l'égard de la salariée et qu'il avait tenté de l'embrasser à plusieurs reprises lorsqu'il se disait bonjour le matin ; en outre, les juges ont retenu les messages à connotation érotique envoyés par l'employeur via Facebook sur le compte de la salariée. Egalement, le licenciement pour inaptitude a par conséquent été jugé sans cause réelle ni sérieuse et la salariée a obtenu 14.000€ à titre de dommages-intérêts.


La particularité de ce dossier venait également du fait que le mis en cause occupait au moment des faits et de la procédure les fonctions de Conseiller prud'homale : la Justice a fait preuve d'une impartialité que l'on ne peut que saluer.



05.02.2018


La Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom a jugé que le motif du recours au contrat à durée déterminée doit s'apprécier non seulement au moment de l'embauche mais également au moment du renouvellement. Dans cette affaire, la salariée était recrutée  au mois de juin 2011 sous contrat à durée déterminée pour surcroit temporaire d'activité afin d'assurer la surveillance et la sécurité d'un site puisque l'employeur invoquait le fait que le personnel normalement affecté sur ce site avait été déployé sur les sites des festivals de musique pour l'été. Or, le contrat de la salariée qui prenait fait le 31 octobre 2011 avait  fait l'objet d'un renouvellement fin octobre. La Cour d'appel juge que le surcroit temporaire d'activité ne se justifiait plus. En conséquence, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée: la salariée a obtenu une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire.


La requalification du CDD en CDI a également pour conséquence de rendre la rupture du fait de l'arrivée du terme du CDD injustifiée soit un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages intérêts).


24.01.2018


Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a donné plein effet au bénéfice de l'acquisition de propriété par presciption trentenaire dite usucapion (art. 2258 et suivants du code civil). En l'espèce, dans une affaire où nous étions saisis des intérêts d'une propriétaire, la commune reprochait à notre cliente de s'être accaparée une parcelle lui appartenant. Or, nous avons démontré au tribunal que nos clients entretenaient la parcelle depuis au moins 30 ans (par témoignage) et s'étaient comportés comme les véritables propriétaires. Le Tribunal a, en conséquence, débouté la commune de sa demande d'expulsion.


10.01.2018


Dans la suite de l'affaire du DIESELGATE, Me DUPLESSIS a plaidé une première affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand. Retrouvez l'article de presse ci-après : article de presse

A ce jour, aucun tribunal français n'a rendu une décision condamnant Volkswagen. Il faut se rendre  en Allemagne pour constater les premières décisions de justice annulant les ventes de véhicules permettant aux consommateurs d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat.


12.12.2017


Dans le cadre de la fixation du droit de visite/hébergement de l'enfant et de la participation à son éducation, la Cour d'appel de Riom a retenu que l'ex-conjoint bénéficiait d'un partage de ses charges avec sa nouvelle concubine pour apprécier ses capacités financières. En conséquence, l'ex-conjoint a été condamné à prendre à sa seule charge les frais de trajet liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. La Cour d'appel rappelle ainsi la position de la Cour de cassation (& Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-12.602).


23.11.2017


Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans une affaire où le salarié avait été victime d'un accident à l'occasion du travail ; il était reproché à l'employeur un manquement à la sécurité. Le travail du salarié consistait à décharger des pneus usagés dans une benne. La difficulté résidait dans le fait que l'entreprise avait, avant le procès, modifié la configuration des lieux et présentait au juge un lieu de travail sécurisé pour en conclure que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un danger. Le juge n'a pas suivi l'employeur et a constaté au contraire que ce dernier avait mis aux normes le lieu de travail pour en conclure que les conditions antérieures ne satisfaisaient pas les exigences de sécurité.

F. DUPLESSIS

en collaboration:

M. METIVIER

M. LAURENT