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Barreau de Clermont-Ferrand

DUPLESSIS - AVOCATS

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Actualités


  

19.02.2018


Le Conseil de prud'hommes de Riom a fait droit mardi dernier (13/02) à la demande d'une salariée qui exposait être victime d'un harcèlement sexuel de la part de son employeur. Les juges ont constaté que la salariée versait au débat des attestations de témoignage non contredites qui rapportait que l'employeur était "tactile" à l'égard de la salariée et qu'il avait tenté de l'embrasser à plusieurs reprises lorsqu'il se disait bonjour le matin ; en outre, les juges ont retenu les messages à connotation érotique envoyés par l'employeur via Facebook sur le compte de la salariée. Egalement, le licenciement pour inaptitude a par conséquent été jugé sans cause réelle ni sérieuse et la salariée a obtenu 14.000€ à titre de dommages-intérêts.


La particularité de ce dossier venait également du fait que le mis en cause occupait au moment des faits et de la procédure les fonctions de Conseiller prud'homale : la Justice a fait preuve d'une impartialité que l'on ne peut que saluer.



05.02.2018


La Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom a jugé que le motif du recours au contrat à durée déterminée doit s'apprécier non seulement au moment de l'embauche mais également au moment du renouvellement. Dans cette affaire, la salariée était recrutée  au mois de juin 2011 sous contrat à durée déterminée pour surcroit temporaire d'activité afin d'assurer la surveillance et la sécurité d'un site puisque l'employeur invoquait le fait que le personnel normalement affecté sur ce site avait été déployé sur les sites des festivals de musique pour l'été. Or, le contrat de la salariée qui prenait fait le 31 octobre 2011 avait  fait l'objet d'un renouvellement fin octobre. La Cour d'appel juge que le surcroit temporaire d'activité ne se justifiait plus. En conséquence, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée: la salariée a obtenu une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire.


La requalification du CDD en CDI a également pour conséquence de rendre la rupture du fait de l'arrivée du terme du CDD injustifiée soit un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages intérêts).


24.01.2018


Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a donné plein effet au bénéfice de l'acquisition de propriété par presciption trentenaire dite usucapion (art. 2258 et suivants du code civil). En l'espèce, dans une affaire où nous étions saisis des intérêts d'une propriétaire, la commune reprochait à notre cliente de s'être accaparée une parcelle lui appartenant. Or, nous avons démontré au tribunal que nos clients entretenaient la parcelle depuis au moins 30 ans (par témoignage) et s'étaient comportés comme les véritables propriétaires. Le Tribunal a, en conséquence, débouté la commune de sa demande d'expulsion.


10.01.2018


Dans la suite de l'affaire du DIESELGATE, Me DUPLESSIS a plaidé une première affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand. Retrouvez l'article de presse ci-après : article de presse

A ce jour, aucun tribunal français n'a rendu une décision condamnant Volkswagen. Il faut se rendre  en Allemagne pour constater les premières décisions de justice annulant les ventes de véhicules permettant aux consommateurs d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat.


12.12.2017


Dans le cadre de la fixation du droit de visite/hébergement de l'enfant et de la participation à son éducation, la Cour d'appel de Riom a retenu que l'ex-conjoint bénéficiait d'un partage de ses charges avec sa nouvelle concubine pour apprécier ses capacités financières. En conséquence, l'ex-conjoint a été condamné à prendre à sa seule charge les frais de trajet liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. La Cour d'appel rappelle ainsi la position de la Cour de cassation (& Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-12.602).


23.11.2017


Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans une affaire où le salarié avait été victime d'un accident à l'occasion du travail ; il était reproché à l'employeur un manquement à la sécurité. Le travail du salarié consistait à décharger des pneus usagés dans une benne. La difficulté résidait dans le fait que l'entreprise avait, avant le procès, modifié la configuration des lieux et présentait au juge un lieu de travail sécurisé pour en conclure que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un danger. Le juge n'a pas suivi l'employeur et a constaté au contraire que ce dernier avait mis aux normes le lieu de travail pour en conclure que les conditions antérieures ne satisfaisaient pas les exigences de sécurité.

F. DUPLESSIS

en collaboration:

M. METIVIER

M. LAURENT