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Barreau de Clermont-Ferrand

DUPLESSIS - AVOCATS

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F. DUPLESSIS

en collaboration:

M. METIVIER

M. LAURENT

Le divorce

pour acceptation du principe de la rupture

pour consentement mutuel devant notaire

pour altération définitive du lien conjugal +2ans

pour faute

Le code civil prévoit quatre choix de divorce. Afin de vous guider dans votre solution, vous trouverez ci dessous un descriptif des procédures de chaque divorce et les conséquences au terme de chaque rupture.

Le divorce par consentement devant notaire :


            §   Avocat obligatoire - un par partie

            §   Coût : +/- 1.500€ par avocat - 50,40€ de frais de notaire

            §   Délai de la procédure : +/-2 mois



Conditions restrictives :


            § le mineur demande à être auditionné par le juge


            § l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés


            § les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets



Procédure :


L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.


Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.


Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.


La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.


Modèle de convention à télécharger pour information : CONVENTION

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture :


            § Avocat obligatoire - un par partie

            § Coût : +/- 1.500€ par avocat

            § Délai de la procédure : 6 à 12 mois - voir plus en cas de difficultés



Conditions restrictives :


            § accord sur le principe du divorce sans tenir compte du motif à l'origine     

            § inapplicable quand il implique une personne protégée

               


Procédure :


La requête introductive d'instance


Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2.


Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.


La requête contient :


            § les demandes formées au titre des mesures provisoires 

            § un exposé sommaire de leurs motifs.


La requête n'indique :


            § ni le fondement juridique de la demande en divorce ;

            § ni les faits à l'origine de celle-ci.



L'audience de tentative de conciliation


La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce.


A la suite du dépôt de la requête au tribunal par l'avocat, le juge convoque les époux à l'audience de tentative de conciliation par courrier postal.


Le jour de l'audience, le juge reçoit d'abord séparément les parties, individuellement, sans leur avocat et tente de concilier les parties (entretien de 5 à 10 minutes).


Puis, lorsqu'il a acquis la conviction que les époux ne concilieront pas, le juge reçoit les parties ensemble avec les avocats pour qu'il lui soit présenté les mesures provisoires proposées par chacune des parties pendant la procédure de divorce: l'avocat plaide son dossier.


Sont discutés :


            § le droit de garde des enfants - la pension alimentaire

            § la prise en charge des crédits/impôts/prélèvements du couple

            § le partage provisoire des biens

            § le sort de la résidence du couple 

            § toute autre mesure provisoire nécessaire


À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dont la teneur est connue au terme du délibéré (qui peut être 3 semaines à un mois après l'audience).


Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce à proprement parler qui se concrétise par la délivrance par un huissier de justice de l'assignation en divorce rédigée par l'avocat.


L'audience de jugement en divorce


Une fois l'assignation délivrée par huissier, l'avocat enregistre l'acte par intranet au tribunal de grande instance : le tribunal est officiellement saisi du divorce.


Une phase d'instruction débute : c'est la "mise en état". Le dossier fait l'objet de plusieurs audiences de mise en état où seuls sont conviés les avocats qui font le point avec le juge.


Moins le dossier est conflictuel, plus vite l'instruction peut être clôturée et l'affaire renvoyée en audience de jugement.


Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.


Le Jugement est rendu 2 mois plus tard.

  

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :


            § Avocat obligatoire - un par partie

            § Coût : +/- 1.500€ par avocat

            § Délai de la procédure : 12 mois à 24 mois - voir plus en cas de difficultés



Conditions restrictives :


            § ne plus vivre ensemble depuis au moins 2 ans au jour ou le juge statue


            § ne nécessite pas l'accord des 2 époux



Procédure :


La requête introductive d'instance


Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.


La requête contient :


            § les demandes formées au titre des mesures provisoires 

            § un exposé sommaire de leurs motifs


La requête n'indique :


            § ni le fondement juridique de la demande en divorce ;

            § ni les faits à l'origine de celle-ci.



L'audience de tentative de conciliation


La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce.


A la suite du dépôt de la requête au tribunal par l'avocat, le juge convoque les époux à l'audience de tentative de conciliation par courrier postal.


Le jour de l'audience, le juge reçoit d'abord séparément les parties, individuellement, sans leur avocat et tente de concilier les parties (entretien de 5 à 10 minutes).


Puis, lorsqu'il a acquis la conviction que les époux ne concilieront pas, le juge reçoit les parties ensemble avec les avocats pour qu'il lui soit présenté les mesures provisoires proposées par chacune des parties pendant la procédure de divorce: l'avocat plaide son dossier.


Sont discutés :


            § le droit de garde des enfants - la pension alimentaire

            § la prise en charge des crédits/impôts/prélèvements du couple

            § le partage provisoire des biens

            § le sort de la résidence du couple 

            § toute autre mesure provisoire nécessaire


À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dont la teneur est connue au terme du délibéré (qui peut être 3 semaines à un mois après l'audience).


Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce à proprement parler qui se concrétise par la délivrance par un huissier de justice de l'assignation en divorce rédigée par l'avocat.


L'audience de jugement en divorce


Une fois l'assignation délivrée par huissier, l'avocat enregistre l'acte par intranet au tribunal de grande instance : le tribunal est officiellement saisi du divorce.


Une phase d'instruction débute : c'est la "mise en état". Le dossier fait l'objet de plusieurs audiences de mise en état où seuls sont conviés les avocats qui font le point avec le juge.


Moins le dossier est conflictuel, plus vite l'instruction peut être clôturée et l'affaire renvoyée en audience de jugement.


Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.


Le jugement est rendu 2 mois plus tard.

  

Le divorce pour faute :


            § Avocat obligatoire - un par partie

            § Coût : à partir de 1.500€ par avocat

            § Délai de la procédure : 12 mois à 24 mois - voir plus en cas de difficultés



Conditions restrictives :


            § faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage


            § Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.


            § irrecevable si réconciliation des époux (après les faits fautifs)


            § irrecevable si les époux ont accepté le principe du divorce sans faute



Procédure :


La requête introductive d'instance


Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.


La requête contient :


            § les demandes formées au titre des mesures provisoires 

            § un exposé sommaire de leurs motifs


La requête n'indique :


            § ni le fondement juridique de la demande en divorce

            § ni les faits à l'origine de celle-ci



L'audience de tentative de conciliation


La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce.


A la suite du dépôt de la requête au tribunal par l'avocat, le juge convoque les époux à l'audience de tentative de conciliation par courrier postal.


Le jour de l'audience, le juge reçoit d'abord séparément les parties, individuellement, sans leur avocat et tente de concilier les parties (entretien de 5 à 10 minutes).


Puis, lorsqu'il a acquis la conviction que les époux ne concilieront pas, le juge reçoit les parties ensemble avec les avocats pour qu'il lui soit présenté les mesures provisoires proposées par chacune des parties pendant la procédure de divorce: l'avocat plaide son dossier.


Sont discutés :


            § le droit de garde des enfants - la pension alimentaire

            § la prise en charge des crédits/impôts/prélèvements du couple

            § le partage provisoire des biens

            § le sort de la résidence du couple

            § toute autre mesure provisoire nécessaire


À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dont la teneur est connue au terme du délibéré (qui peut être 3 semaines à un mois après l'audience).


Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce à proprement parler qui se concrétise par la délivrance par un huissier de justice de l'assignation en divorce rédigée par l'avocat.


L'audience de jugement en divorce


Une fois l'assignation délivrée par huissier, l'avocat enregistre l'acte par intranet au tribunal de grande instance : le tribunal est officiellement saisi du divorce.


Une phase d'instruction débute : c'est la "mise en état". Le dossier fait l'objet de plusieurs audiences de mise en état où seuls sont conviés les avocats qui font le point avec le juge.


Moins le dossier est conflictuel, plus vite l'instruction peut être clôturée et l'affaire renvoyée en audience de jugement.


Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement le motif du divorce et la preuve des faits à l'origine du divorce ainsi qu'un projet de règlement des effets du divorce.


Le jugement est rendu 2 mois plus tard.