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Barreau de Clermont-Ferrand

DUPLESSIS - AVOCATS

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F. DUPLESSIS

en collaboration:

M. METIVIER

M. LAURENT

Liquidation

Concubinage

Le partage ou liquidation des biens peut être amiable en cas d'accord des parties ou judiciaire en cas de désaccord.


Le partage peut également être amiable ou judiciaire en matière de succession.

PACS

Divorce

Succession, donations, testament

Le concubinage


Aucune procédure particulière ne régit la rupture du concubinage. Il n'existe aucune sanction dans la rupture : les concubins n'ont l'un envers l'autre ni devoir de fidélité ni devoir de secours.


Certains tribunaux ont pu toutefois condamner le concubin indélicat du fait des circonstances de la rupture.


A défaut d'accord amiable sur le partage des biens, le juge a déterminé les solutions suivantes.


1. Chacun reprend ses biens s'il est capable d'en prouver sa propriété, c'est à dire :


§acquis avant le début du concubinage;


§à tout moment, il les a acquis par leg ou don;


§en cas d'achat pendant la vie de couple, le propriétaire est celui qui en a la possession (art.2276 C. civ.);


2. A défaut de preuve de la propriété de l'un ou l'autre, le bien est en indivision.


3. Dépenses qui ne relèvent pas de la vie courante :


§la solution de la "société de fait" permet au concubin trop généreux de se voir rembourser une partie des sommes avancées;


§l'enrichissement injustifié (art. 1303 et suivants C.civ.) permet à celui qui a procuré un avantage à un autre d'en obtenir le remboursement en démontrant que l'enrichisement est injustifié et que l'apauvrissement qui en est résulté pour lui est sans lien avec un profit personnel;


§les dépenses d'amélioration ou de conservation peuvent être indemnisées sur le fondement des articles 815-12 et 815-13 C.civ.


  

Le PACS


1. PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 : régime de séparation des biens.


Chacun est propriétaire des biens qu'il a acquis, qu'il créé ou reçoit par donation ou succession.


Les biens acquis en commun sont soumis au régime de l'indivision.


Les partenaires peuvent opter pour un régime d'indivision dès la conclusion du PACS ou dans le cadre d'un avenant au PACS.


2. PACS conclus avant le 1er janvier 2007: régime de l'indivision.


Les biens acquis sont indivis par moitié, sauf précision contraie dans le PACS.


Les biens acquis ou créés avant le PACS ou reçu par donation ou succession sont la propriété exclusive du partenaire qui les a reçu.


¤


En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut entrer en indivision avec les héritiers; l'attribution préférentiel du logement et de son mobilier, de même que le véhicule du défunt nécessaire pour les besoins de la vie courante est de droit pour le partenaire survivant.

Le divorce


1. Date de la dissolution du mariage


§date à laquelle la convention de divorce a force exécutoire;

§date à laquelle le jugement de divorce a force exécutoire.


2. La prestation compensatoire


Une prestation peut être versée à l'ex-conjoint dont l'objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que a rupture créé dans les conditions de vie respectives.


Les éléments pris en compte sont fixés par l'article 271 C.civ.


3. Dommages-intérêts


Les dommages-intérêts liés à la rupture ne sont envisageables dans deux procédures de divorce (article 266 C.civ.) :

§le divorce pour faute;

§le divorce pour altération définitive dulien conjugal.


Il existe un second fondement à une demande de dommages-intérêts dans tout type de divorce afin de réparer les préjudices subi en cours de mariage et non encore prescrits ; l'article 1240C.civ. permet en effet d'obtenir la condamnation de l'époux(se) indélicat en cours de mariage.


4. Sort des biens


Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts


Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :


§les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;


§les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.


Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.


Pour autant, la solidarité entre époux n'a pas lieu si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :


§au train de vie du ménage ;


§à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;


§et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).



Mariage avec contrat ou modification en cours de mariage du régime


Vous pouvez faire un contrat après le mariage ou changer ou modifier le contrat existant.


Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :


§après leur mariage,


§puis entre chaque changement ou modification.


Le couple doit s'adresser à un notaire.


Les créanciers sont informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.


L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :


§lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,

§en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.


La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat.



  

Les successions, les donations, le testament


1. la succession


Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :


§Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non)

§Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

§Les ascendants autres que les parents

§Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers


La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée de recueillir la part de succession que celle-ci aurait dû recevoir si elle n'était pas déjà morte. On dit qu'ils viennent par représentation.


Un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament.


Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. 


2. Les donations


La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.


Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.


Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.


Cependant, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.


Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.


Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :


§la moitié, si vous avez 1 enfant,

§le tiers, si vous avez 2 enfants,

§le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.


Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.


3. Le testament


Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :


§désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition ;

§indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc) ;

§désignation d'une personne, votre exécuteur testamentaire, qui sera chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc) ;

§désignation d'un tuteur pour vos enfants.


Votre testament doit être écrit.


Faire seul son testament (ou avec l'assistance d'un avocat)


Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.


Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :


§être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;

§être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;

§être signé.


Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).