PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Lire la suite
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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