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29/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
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28/11/2022
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Droit du travail - Salariés
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la...
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24/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité r...
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23/11/2022
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Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...
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22/11/2022
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14h56
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Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en he...
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22/11/2022
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14h18
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(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le same...
